Lors de la remise, l'état du logement est constaté. Ce qui est consigné compte ensuite. Une bonne préparation vous protège des coûts injustifiés.

Avant la remise

Le logement doit être entièrement vidé et nettoyé. Réparez les petits dommages comme les trous de chevilles. Relevez les compteurs. Rassemblez toutes les clés, y compris les doubles et les clés de cave et de boîte aux lettres.

Le procès-verbal de remise

Le document le plus important : le procès-verbal consigne l'état de chaque pièce, les défauts éventuels, les relevés de compteurs et le nombre de clés. Vérifiez tout attentivement avant de signer.

Vos droits : L'usure normale ne peut pas être facturée. Vous ne devez pas signer si vous n'êtes pas d'accord – notez votre position par écrit.

Usure normale ou dommage ?

Point central : l'usure normale due à un usage conforme ne peut pas vous être facturée. Papiers peints décolorés, petites rayures après des années – c'est normal. Un trou dans le mur ou une brûlure, en revanche, est un dommage.

En cas de désaccord

Si vous contestez un défaut, faites-le noter au procès-verbal. Photographiez le logement propre comme preuve. En cas de litige, adressez-vous à l'autorité de conciliation en matière de bail – la procédure est gratuite.

Questions fréquentes

Dois-je signer le procès-verbal ?
Pas si vous n'êtes pas d'accord. Notez votre position divergente par écrit dans le procès-verbal.
Qu'est-ce que l'usure normale ?
Couleurs défraîchies, petites traces d'usage après des années. Cela ne peut pas être facturé.
Que faire en cas de litige sur les défauts ?
Adressez-vous à l'autorité de conciliation en matière de bail. La procédure est gratuite.