Le procès-verbal de remise consigne l'état du logement lors de la remise. Il protège locataire et bailleur. Ce qui y figure sert de base à d'éventuelles prétentions.

Ce que consigne le procès-verbal

Le procès-verbal documente l'état de chaque pièce, les défauts éventuels, les relevés de compteurs et le nombre de clés remises. Les deux parties le signent. Vérifiez tout attentivement avant de signer.

Usure normale ou dommage ?

Point central : l'usure normale due à un usage conforme ne peut pas vous être facturée. Papiers peints décolorés ou petites rayures après des années sont normaux. Un trou dans le mur ou une brûlure sont des dommages.

Vos droits : Vous ne devez pas signer si vous n'êtes pas d'accord. Faites consigner par écrit votre position divergente dans le procès-verbal.

Faire des photos

Photographiez le logement nettoyé lors de la remise. En cas de litige ultérieur, ces photos servent de preuve de l'état. Documentez surtout les zones critiques comme la cuisine, la salle de bains et les sols.

En cas de désaccord

Si vous contestez un défaut, faites-le noter au procès-verbal. En cas de litige, adressez-vous à l'autorité de conciliation en matière de bail – la procédure est gratuite et souvent efficace.

Questions fréquentes

Que consigne le procès-verbal de remise ?
L'état de chaque pièce, les défauts, les relevés de compteurs et le nombre de clés. Les deux parties le signent.
Dois-je signer même en désaccord ?
Non. Faites consigner par écrit votre position divergente avant de signer quoi que ce soit.
Pourquoi faire des photos ?
Les photos du logement propre servent de preuve de l'état en cas de litige ultérieur.